CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

PRÉAMBULE - GÉNÉRALITÉS

Les prises de commandes sont subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur ou de son représentant sont nulles et non avenues.

PRISE DE COMMANDE

Les commandes peuvent être transmises soit directement à notre société par courrier, téléphone ou courriel, par notre site internet, ou par l’intermédiaire d’un(e) commercial(e). Les ventes réalisées par nos commerciaux ne sont définitives qu’après acceptation par leur hiérarchie. Il ne sera pas accepté de commande qui nécessiterait une rupture de paquetage ou qui serait inférieure aux minimums de vente fixés par notre société.

Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est considéré définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivants du Code Civil. Il ne peut, sous peine de dommages et intérêts, être annulé ni par l’acheteur ni par le vendeur, sauf accord préalable des parties et sous réserves des stipulations des articles particuliers ci-dessous.

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - REPRODUCTION DES DOCUMENTS

En nous passant la commande, le client nous dégage implicitement de toute responsabilité, en cas de contestation s’élevant à la suite de la reproduction de sujets d’impression et/ou de façonnage étant entendu que le client se sera préalablement assuré de son droit de reproduction de tout document qu’il nous aura confié et fait exécuter.

BON À TIRER

Les commandes de produits avec impression personnalisée à l’enseigne de nos clients (dans le cadre d’une création ou d’une modification) sont réalisées après réception d’un bon à tirer (BAT). Ce dernier est établi suivant les spécifications du client et signé par lui sans réserve. La signature du BAT (transmise par voie postale, télécopie ou voie électronique) dégage notre société de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication.

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les résultats de nos travaux, études et recherches, transmis au client dans le cadre d’une offre doivent être tenus confidentiels par ce dernier qui s’interdit d’en faire un usage autre que celui nécessaire à l’appréciation de ladite offre, et notamment de les transmettre à des tiers. Les dessins, modèles et créations artistiques réalisés dans nos studios restent notre propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans notre autorisation : cette activité créatrice est protégée par la législation sur la propriété artistique. Il en est de même des idées tirées directement de ces documents. Tous les droits attachés à cette création nous restent acquis y compris dans l’hypothèse où cette activité a été réalisée avant toute commande ou convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert au client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Sauf stipulation contraire du client, nous sommes autorisés à imprimer sur les produits que nous distribuons, notre nom, nos marques et/ou les coordonnées de notre entreprise. Nous nous réservons la possibilité de présenter les produits réalisés pour le compte de nos clients dans tous nos outils de vente (catalogues, site internet) sauf opposition écrite lors de la validation de la commande.

DÉLAI DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard de livraison ne peut motiver un refus ou engager notre responsabilité, sauf convention contraire ou mise en demeure par lettre recommandée nous laissant un délai supplémentaire de 15 jours pour nous y conformer. Les délais de livraison indiqués partent de la date de réception en nos bureaux de la commande complète signée par le client et ne demeurent donc valables que si les éléments nécessaires à sa bonne exécution sont fournis en temps voulu par le client.

En particulier, tout retard dans la fourniture des films, couleurs, maquettes ou B.A.T. etc… ou tout retard dans la validation signée d’une confirmation de commande entraîne de plein droit un report de la date de livraison initialement confirmée par nous.

EXEMPTION DE RESPONSABILITÉ - CAS DE FORCE MAJEURE

Il est expressément convenu que nous ne sommes pas responsables des faits indépendants de notre volonté, notamment les cas de force majeure, qui viendraient suspendre, retarder ou remettre en cause les opérations de livraison.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure :

Grève, guerre, incendie, sécheresse, bris ou mise hors service des machines, manque de wagons, manque de containers, interruption des services de transports et toutes autres causes entravant ou arrêtant nos livraisons ou celles de nos fournisseurs habituels. Elles nous dégageront de toute responsabilité relative aux délais de livraison, tout en autorisant à notre choix la suspension ou l’annulation des marchés en cours, sans indemnités.

MAGASINAGE

Les marchandises facturées et à la disposition des clients, stockées dans notre atelier entraîneront la facturation de frais de stockage et de logistique selon des modalités définies lors de la commande. Ces marchandises sont conservées dans ces locaux aux risques et périls du client : dans tous les cas, les marchandises ne seront pas garanties contre les rongeurs, l’humidité, les avaries ou autres accidents, à l’exception du risque incendie qui est couvert.

FRANCO DE PORT - LIVRAISON

Nos marchandises sont livrées franco domicile à partir de 300.- euros H.T. en France métropolitaine. Toute livraison inférieure à ce montant donnera lieu à une facturation forfaitaire de 14,95 euros H.T. Les envois postaux, par transport express, etc.… donneront également lieu à facturation. Pour la Corse, les DOM-TOM et les autres pays, les conditions de transport seront négociées par accords séparés sachant que nos prix s’entendent, dans ce cas, départ atelier. Toutes marchandises, qu’elles soient vendues enlevées dans notre entrepôt ou expédiées, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les obligations de l’élimination et de la valorisation des déchets issus des produits achetés sont transférées au client dès la livraison.

RÉCEPTION DES MARCHANDISES - RÉCLAMATIONS

Le client a le devoir d’examiner les marchandises dès réception, validant ainsi la conformité de sa commande. En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Cependant, lorsque nous livrons nous-même la marchandise, les réclamations doivent être faites et formulées à la société dans les 24h00 maximum suivant leur réception. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai.

GARANTIE DES MARCHANDISES LIVRÉES PAR NOUS

Le client devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d’origine, dans un local fermé, à l’abri des fortes variations de température et d’humidité. Les réclamations ne sont pas recevables si les marchandises ont été stockées par le client dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation ou en cas d’une utilisation irrationnelle, ou en cas de force majeure ou fortuit, ou à la suite d’une détérioration causée par un tiers. L’emploi d’une marchandise pour une quantité supérieure à 10% du montant de la livraison constitue, en conséquence, une acceptation absolue de la marchandise (Art. 28 du Code du 3 Mai 1956).

PAPIERS - PLASTIQUES et AUTRES EMBALLAGES - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Nos fournitures sont exécutées à partir de matières de qualité commerciale et loyale.

Le choix d’une référence doit être impérativement validé par des essais appropriés réalisés par le client sous sa responsabilité. L’acheteur a seul la responsabilité de déterminer si les marchandises conviennent pour l’utilisation qu’il veut en faire (que cette utilisation soit connue ou non du vendeur). De convention expresse, notre responsabilité ne saurait être invoquée, qu’elle qu’en soit la cause, au-delà du remplacement gratuit de nos fournitures reconnues défectueuses par nous et retournées par le client. En particulier, nous ne saurons être tenus au paiement d’une indemnité quelconque.

TOLÉRANCES

Nos usages professionnels admettent dans les livraisons une tolérance de 2% d’articles pouvant comporter des défauts.

• sur la quantité : Les quantités livrées en plus ou en moins sont réputées acceptables par le client, au prix de la commande, avec une tolérance de 10% sur la quantité commandée. Toutefois, ce pourcentage pourra être plus élevé pour des commandes ne mettant en œuvre que de faibles quantités de matière.

• sur le grammage et les épaisseurs : étant tributaires des tolérances en pratique dans l’industrie des emballages en termes de qualité, de pureté, de grammage et d’épaisseur des matières premières mises en œuvre, en aucune façon, notre responsabilité ne pourra être recherchée sur ces points. Dans ces domaines, les variations d’une fabrication à l’autre, étant considérées comme inévitables, elles ne sauraient nullement justifier réclamation ou refus de la marchandise.

• sur l’impression : sont admises les variations de qualité d’impression subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. De ce fait, nous nous approchons au maximum des teintes demandées sans qu’une différence de ton puisse justifier un refus de la marchandise ou une réduction du prix initialement convenu.

RETOUR DE MARCHANDISES

Nous n’acceptons aucun retour de marchandise.

MODIFICATION OU RÉVISION DES PRIX

Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques et des charges légales en vigueur à la date de nos offres. Ces dernières sont valables 1 mois. Nos prix peuvent être révisés sans préavis au moment de la facturation suivant les dispositions légales ou selon les conditions contractuelles prévues, pour tenir compte des fluctuations dans les cours des matières premières, des taux de change le cas échéant, des salaires, des transports ou des charges imposées par l’État.

FACTURATION

La facturation des marchandises est effectuée au moment de la commande. Toute facture d’un montant inférieur ou égal à 15.- euros H.T. donne lieu à facturation de frais administratifs de 5.- euros H.T.

Donnent également lieu à facturation, comme participation aux frais de premier établissement :

- les études, dessins, croquis et maquettes exécutées à la demande du client.

- l’ensemble des documents préparatoires : clichés magnésium ou polymères, plaques offset, formes de découpe, outillages, etc...

Nous nous réservons la possibilité de facturer une nouvelle participation aux frais dans le cas où les formes de découpe, les clichés magnésium ou polymères, les plaques offset, etc. sont à refaire par suite d’usure normale ou en cas de modification du contenu. La participation aux frais de 1er établissement ne signifie en aucun cas que le client est propriétaire des éléments faisant l’objet de sa participation. Les croquis, textes, maquettes, modèles, gravures, films, clichés magnésium ou polymères, formes de découpe resteront notre propriété exclusive, même s’ils ont fait l’objet d’une facturation totale ou partielle et ceci, sauf convention contraire expresse et approuvée par nous.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les produits ‘personnalisés’ ou commandés spécifiquement pour un client, les conditions de paiement sont de 100% du montant TTC à la commande (avant la signature du BAT).

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Pour toutes les marchandises, nous nous réservons la propriété jusqu’à paiement complet du prix et de ses accessoires (Loi 80.335 du 12.05.80), les risques desdites marchandises incombant néanmoins à l’acheteur dès la mise à disposition de celles-ci, conformément aux conditions du présent contrat.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Lieu de juridiction : Dijon. Tout litige de quel qu’ordre qu’il soit, est de convention expresse de la compétence des tribunaux du ressort de notre siège social auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur le papier commercial de notre client.

Dernière mise à jour le 01.12.2023 - UV SPRINT SASU